Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les "Conditions") s’appliquent entre : La société Anbassa (Nom Commercial : La brûlerie de Melun), une société anonyme à responsabilité limitée au capital social de 99 100 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 493 969 380, numéro de TVA intracommunautaire FR 61 493 969 380, dont le siège social est sis 4 rue de Boisettes, 77000 Melun (ci-après, "Nous","Notre", "Nos" ou "Anbassa"), et toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.cafe-anbassa.com (ci-après, le "Site") et/ou effectue un achat auprès d'Anbassa (ci-après "Vous", "Votre","Vos", l'"Utilisateur"ou l'"Internaute"). Nous Vous demandons de lire attentivement le Contrat (tel que défini ci-après) avant d’utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès d'Anbassa dans la mesure où ce Contrat affecte Vos droits et obligations. La simple utilisation du Site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et accord irrévocable de Votre part du Contrat. Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, Vous n’êtes pas autorisés à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer toute commande. Veuillez imprimer une copie de Contrat pour Vos archives.
Article 1 - Dispositions Générales
1.1 Coordonnées utiles
Si Vous souhaitez Nous contacter, Nos coordonnées sont les suivantes : - numéro de téléphone : au 01 64 52 19 11 depuis la France métropolitaine (ou au +33 1 64 52 19 11 pour l’international) du mardi au vendredi de 9h00 à 19h (heure française) Les coordonnées du directeur de publication sont les suivantes : Sylvain Chauvineau en sa qualité de gérant Anbassa, 4 rue des Boissettes, 77000 Melun
Si Vous souhaitez contacter un médiateur de la consommation, vous pouvez vous adresser à la Fédération du Commerce et de la Distribution : - numéro de téléphone : au 01 44 43 99 00 depuis la France métropolitaine (ou au +33 1 44 43 99 00 pour l’international) FCD, 12, RUE EULER 75008 PARIS https://mediateur.fcd.fr/
1.2 Champ d'application du Contrat
Votre utilisation du Site et/ou tout achat effectué auprès d'Anbassa sont expressément et exclusivement régis par (I) les Conditions, et (II) tous autres termes et conditions publiés ou autrement référencés de temps à autre sur le Site (ensemble, le "Contrat"). Veuillez noter que les Conditions prévalent, en cas de contradiction et sauf disposition expresse contraire, sur tous autres termes et conditions mentionnées en section (III) ci-dessus.
1.3 Modifications du Contrat
Le Contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou autrement faire l'objet de modifications, en tout ou partie, étant précisé que lorsque Vous effectuez une commande sur le Site, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d'enregistrement de Votre commande.
Article 2 – Prix - Paiement
2.1 Les prix de Nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Nous vous invitons d'ores et déjà à consulter le lien suivant (livraison) pour plus d’informations concernant les éventuels frais d'expédition et autres frais de traitement qui pourraient s’appliquer et qui, le cas échéant, seront indiqués lors de la passation de Votre commande. Vous devez prendre contact avec Nous (voir article 1.1) si Vous souhaitez être livré en dehors de l'Union Européenne.
2.2 Une facture sera émise et vous sera adressée à réception par Nos soins de Votre commande (voir article3.2.3 ci-après).
2.3 Toutes les commandes sont payables en euros.
2.4 Anbassa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de l’article 1.3 ci-dessus. Les produits d'ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de Votre commande.
2.5 Vous pouvez effectuer le règlement de vos commandes : (I) par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express ou Carte Bleue) par l'intermédiaire de notre partenaire PAYPAL. Le montant de Votre commande est alors débité au moment ou Votre commande est prête à être expédiée; (II) par chèque pour toute commande supérieure à 150 (cent cinquante) euros TTC et pour autant que le chèque soit émis par une banque domiciliée en France : Votre chèque doit alors être établi à l'ordre d'Anbassa, et envoyé, avec les références de Votre commande, à Anbassa, 4 rue de Boisettes, 77000 Melun (France) ; la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception ; (III) par virement bancaire : pour ce faire, Vous devez contacter Notre équipe de consultants clients afin d’obtenir le détail de nos coordonnées bancaires.
Article 3 - Commande et livraison
3.1 Conditions pour passer une commande
Vous déclarez : - être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur Notre simple demande ; - être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier).
3.2 Passation d'une commande
3.2.1 Modes de passation Vous pouvez choisir de passer Votre commande : - directement sur le Site ; ou - par téléphone auprès de la brûlerie au 01 64 52 19 11 depuis la France métropolitaine (ou au +33 1 64 52 19 11 pour l’international) du mardi au samedi de 9h30 à 19h (heure française).
3.2.2 Dispositions spécifiques applicables à la passation de commande sur le Site Nous n'accusons réception de Votre commande que si les étapes suivantes sont respectées : 1ère étape : Vous devez saisir toutes les données qui Vous sont demandées, à savoir : - Vos nom et prénom ; - Vos coordonnées (téléphone et courriel) ; - Votre adresse précise de livraison (Numéro et nom de rue, Code postal, Ville) ; - Votre mode de règlement. 2ème étape : pour valider Votre commande, Vous devez : - revoir les données que Vous avez saisies et corriger les éventuelles erreurs ; - Lire notre politique de confidentialité se trouver en bas de votre commande ; - cliquer sur le bouton permettant de "valider". 3ème étape : après la validation de Votre Commande, Nous devons vérifier vos information de facturation avant de la valider.
3.2.3 Réception de Votre commande Dès l'enregistrement de Votre commande (par téléphone ou sur le Site) et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, Nous accusons réception de Votre commande et Vous en informons. Anbassa n'est liée par la commande qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception. Anbassa se réserve le droit de refuser, toute commande concernant un Utilisateur, sur juste motif, notamment s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2.4 Modifications de Votre commande Modifications par Vos soins : Jusqu'à la date d'envoi de vos achats (ce dont Nous Vous informons -- voir ci-dessous), Vous avez la possibilité de modifier tout ou partie de Votre commande (notamment en y ajoutant ou supprimant un ou plusieurs produits). Toute modification s'analysera en une nouvelle commande qui annulera intégralement la précédente et devra respecter le processus décrit ci-dessus (commande sur le Site ou par téléphone) pour être prise en compte par Anbassa. Cette faculté de modifier la commande ne s'applique pas pour les commandes de produits personnalisés ou gravés à Votre demande. Modifications par Nos soins en cas d'indisponibilité du produit commandé : Nos offres de produits et leur prix sont valables dans la limite des produits disponibles. S'il devait arriver que certains des produits que Vous avez commandés ne soient plus disponibles, Nous Nous engageons à Vous informer dès que Nous aurons connaissance de cette indisponibilité et Vous ferons part le cas échéant du nouveau délai de livraison et Vous laisserons en tout état de cause la possibilité de procéder à l'annulation de Votre commande. Nous Nous réservons également le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de force majeure. Nous Vous en avertirons dès que Nous en aurons connaissance et procèderons au remboursement de toute somme que Vous Nous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée.
Article 4 – Retours
Article 4 : Droit de rétractation En application des dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d'un délai de rétractation Vous permettant de renoncer à Votre achat dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison. Vous devez impérativement Nous faire part préalablement de Votre intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de Votre droit de rétractation en Nous contactant par lettre recommandé avec accusé de réception (Vous devez y faire figurer le n° de bon de commande). Les produits ne doivent pas avoir été utilisés. Ils doivent être retournés à la société ANBASSA à vos frais et sous Votre responsabilité, à charge pour Vous de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présenter ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société ANBASSA procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande dans les 30 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal). En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie "satisfait ou remboursé".
Télécharger le formulaire de rétractation4.1 Modalités de remboursement et d’échange Tout remboursement s'effectuera, au choix d’Anbassa, soit par crédit sur votre carte de crédit, soit par virement sur votre compte bancaire, soit par l’envoi d’un chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. En cas d’échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, l'Utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant de la commande, l’Utilisateur recevra dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus un remboursement du trop perçu.
5. Garantie concernant le Site
Sans préjudice des garanties qui figurent à l'article 5.1 ci-dessus, Anbassa ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu (tel que décrit à l'article 7 ci-après). En particulier, Anbassa ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. Anbassa ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
Article 6 : Responsabilité
6.1 La responsabilité totale d'Anbassa, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de Vous causer dans le cadre du Contrat est engagée en cas de vol ou faute lourde, ou en cas de responsabilité du fait des produits défectueux. Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à réparation par Anbassa, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers. Anbassa ne sera notamment pas responsable à Votre égard des dommages provoqués par (I) votre propre fait, omission ou faute ; (II) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises ; (III) tout tiers non lié à Anbassa pour l’exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique) ; ou (IV) tout autre événement que ni Anbassa, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si Anbassa ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables. En particulier, sera considéré comme relevant de Votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que Vous subiriez qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il Vous appartient, et à Vous seul, de (I) vérifier ou faire vérifier que Votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (II) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
6.2 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle d'Anbassa et Vous reconnaissez qu'Anbassa n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval d'Anbassa, ni aucune association avec ses exploitants. Anbassa ne peut assurer que vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. Anbassa ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Nous Vous incitons vivement à procéder à toute recherche que Vous estimez nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.
6.3 Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés à l'article 5.1.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, Vous acceptez que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.
Article 7 - Propriété intellectuelle
7.1 Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le "Contenu"), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services -- qu’elles soient déposées ou non en tant que telles -- et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à Anbassa.
7.2 Votre droit de faire usage du Site et de tout Contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à Votre respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du Site ou de tout Contenu à toute fin autre que celles autorisées par le Contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à Nos donneurs de licence : (I) Vous ne pouvez accéder à tout Contenu et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé ; (II) le Site et tout Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite d'Anbassa ou sauf autorisation légale impérative applicable (en ce cas, Vous devrez garder intactes toutes les mentions de droit de propriété) ; (III) la décompilation, l'ingénierie inverse, le désassemblage ou la réduction d’une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable (telle que prévue par l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle) ; (IV) Vous ne devez pas utiliser des meta tags ou tout autre texte caché contenant Notre nom, marque(s) ou celui des sociétés qui Nous sont apparentées sans Notre accord spécifique, préalable et écrit ; (V) tout Utilisateur qui souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement obtenir au préalable Notre autorisation spécifique et écrite ; en aucun cas Notre accord ne pourra engager Notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le Site ou tout Contenu ; (VI) tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.
Article 8 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
8.1 Les Utilisateurs peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
8.2 Si Vous Nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par Vous, Vous Nous accordez, ainsi qu'aux sociétés qui Nous sont apparentées, pour la durée légale de protection applicable, le droit non exclusif et gratuit de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, sous-licencier et afficher ce contenu dans le monde entier, sur le Site et sur tous supports.
8.3 Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez. Vous acceptez de Nous indemniser en cas d'action, ou de réclamation d'un tiers contre Nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.
Article 9 : Droit applicable - Juridiction compétente
9.1 Le Contrat est soumis au droit français (à l'exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois).
10. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 11 : Divers
11.1 Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu'il n'est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe du Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.
11.2 Le fait pour Anbassa de ne pas exercer l'un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l'exercice de tout autre droit.
11.3 Nous pouvons transférer (par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et notamment par fusion) Nos droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir vous le notifier : (I) à toute entité qui Nous est ou sera apparentée, ou (ii) à toute personne ou entité qui prendra le contrôle directement ou indirectement du tout ou d’une partie significative de Nos biens ou de Notre capital ou des droits de vote ou de ceux d’une de Nos entités apparentées. Vous ne pouvez pas transférer (par quelque moyen que ce soit) le Contrat, sans avoir au préalable obtenu notre consentement écrit.
11.4 Nous pouvons Vous adresser toute notification prévue au Contrat, soit sous la forme d’une publication sur le Site, soit par e-mail, soit par courrier normal, exprès ou recommandé à Votre adresse dont nous disposons dans nos systèmes, à notre choix. Vous reconnaissez et acceptez que l’un ou l’autre de ces modes de notifications, choisi par Nous, est suffisant pour votre information.
11.5 Anbassa peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste. Vous Vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités.
11.6 Notre Site fait l'objet d'un système de sécurisation : Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.
Livraisons et retours
Le transport de votre colis
Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Cafe-anbassa.com ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes entraînées par des perturbations (grèves,…) des services postaux et/ou de transport. En aucune circonstance, les retards de livraison dus à une rupture de stock des produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.
Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous aurez fournie lors de votre commande et uniquement en France Métropolitaine. En cas d'erreurs de saisie de votre part nous ne pourrons pas être tenu responsables des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons). Dans le cas ou le colis nous serait retourné, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Retrait en magasin
Vous avez la possibilité de choisir le retrait en magasin, votre commande sera alors disponible sous 24H dans notre boutique "La brûlerie de Melun, 4 rue de Boisettes 77000 Melun" aux horaires d'ouverture (mardi au samedi de 00 à 19h00). Toute commande passée après 12h le samedi sera disponible le mardi à partir de 12h. Toute commande enregistrée pour un retrait en magasin ne pourra pas être expédiée par la suite.
Colis endommagé
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis délivré arrive ouvert ou endommagé, vous devez inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le facteur à côté et remplir un "relevé d'anomalies" selon la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et envisager une indemnisation.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison, vous devez contacter dans un premier temps votre bureau de poste. En cas de retard important (plus de huit jours ouvrés après expédition), vous pouvez contacter la société ANBASSA qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis. A l'issue des délais imposés par la poste (jusqu'à 21 jours ouvrés après ouverture du dossier), et dans le cas où la poste déclare le colis perdu, la société ANBASSA procédera au remboursement de la commande.
